Conditions générales de vente

Clause n° 1 : Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société LOLAGRE SASU et de son client dans le cadre de la vente des prestations de services suivantes :

• le conseil en conception et développement de logiciels, de sites internet, d'applications mobiles, d'applications bureau
• le conseil et la réalisation de prestations de services dans le domaine informatique, internet, en cybersécurité
• la création et le développement de logiciels, de sites internet, d'applications mobiles, d'applications bureau
• la formation dans le domaine de l'informatique

Toute acceptation du devis/bon de commande en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j'accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix

Les prix sont libellés en euros et calculés hors taxes et fixés sur devis gratuit et personnalisé. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA au jour de la commande. La société LOLAGRE SASU s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société LOLAGRE SASU serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue par virement bancaire.

Les règlements seront effectués aux conditions suivantes :

• acompte de 30% à la commande
• paiement du restant dû à 30 jours suivant la date de facturation

Clause n° 6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations de services réalisées, l'acheteur doit verser à la société LOLAGRE SASU une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des prestations de services. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l'acompte, non payée à sa date d'exigibilité produira de plein droit le paiement d'une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n° 7 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause « Retard de paiement », l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société LOLAGRE SASU.

Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété

La société LOLAGRE SASU conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société LOLAGRE SASU se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises et services vendues et restées impayées.

Clause n° 9 : Livraison

La livraison est effectuée :

• soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur
• soit par l'envoi dématérialisé via internet

Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à l'allocation de dommages et intérêts ni à l'annulation de la commande.

Clause n° 10 : Force majeure

La responsabilité de la société LOLAGRE SASU ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Clause n° 11 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de PONTOISE.

Fait à PONTOISE (95300), le 01/08/2022.